Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NEXITERA (SAS, SIREN 937 848 505, dont le siège est au 15 rue du 8 mai 1945, 95110 Sannois, ci-après « NEXITERA » ou « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle souscrivant à l'un des plans d'abonnement TenderCopilot (ci-après « le Client »).

TenderCopilot est exclusivement destiné aux professionnels. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

La souscription à tout plan payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières négociées (notamment pour les offres Enterprise), ces dernières prévaudront.

2. Description des services

TenderCopilot est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'assistance à la réponse aux marchés publics. Elle comprend notamment :

• L'analyse automatisée de dossiers de consultation (DCE) par intelligence artificielle
• La génération d'un score de pertinence et d'une recommandation GO / MAYBE / NO-GO
• L'estimation d'une probabilité de succès fondée sur le profil de l'organisation et le contenu du tender
• La génération d'un projet de réponse structuré (mémoire technique, acte d'engagement, synthèse)
• La veille automatique sur les nouveaux marchés publiés correspondant au profil du Client (plans Équipe et supérieurs)
• L'accès à un espace de travail collaboratif pour la gestion des réponses en cours

Le détail des fonctionnalités disponibles par plan est présenté sur la page tendercopilot.fr/#pricing et constitue l'annexe tarifaire aux présentes CGV.

3. Accès au service et création de compte

L'accès à TenderCopilot est conditionné à la création d'un compte sur app.tendercopilot.fr. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@tendercopilot.fr.

NEXITERA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

4. Tarifs et facturation

4.1 Tarifs en vigueur

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, NEXITERA bénéficie de la franchise en base de TVA — la TVA n'est pas applicable aux factures émises. Cette mention sera mise à jour lors de l'assujettissement à la TVA.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie lors de la souscription, à date anniversaire.

En cas d'échec de paiement, NEXITERA adresse une notification par email. Passé un délai de 7 jours sans régularisation, le compte peut être suspendu jusqu'à mise en conformité du paiement. Les données sont conservées pendant cette période et restituées dès régularisation.

4.3 Modification des tarifs

NEXITERA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email. La poursuite de l'abonnement après cette échéance vaut acceptation des nouveaux tarifs. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix sans pénalité.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée

Les abonnements mensuels sont conclus pour une période d'un mois renouvelable tacitement. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant contact@tendercopilot.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du prorata non consommé pour les abonnements mensuels.

Pour les abonnements annuels souscrits depuis moins de 14 jours civils et n'ayant généré aucune analyse, le Client peut demander un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué sauf disposition légale impérative contraire.

5.3 Résiliation par NEXITERA

NEXITERA peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, sans motif, avec remboursement prorata temporis de la période non consommée. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (utilisation frauduleuse, atteinte aux systèmes, non-paiement persistant), la résiliation est immédiate et sans remboursement.

5.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client cesse d'avoir accès à la plateforme. Ses données (analyses, mémoires générés, profil organisation) sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées. Le Client peut demander un export de ses données avant l'expiration de ce délai à contact@tendercopilot.fr.

6. Obligations et responsabilités

6.1 Obligations de NEXITERA

• Fournir le service avec une disponibilité raisonnable (objectif : 99 % hors maintenances planifiées)
• Informer le Client de toute maintenance programmée susceptible d'affecter le service
• Traiter les données du Client dans le strict respect de la politique de confidentialité
• Maintenir la confidentialité des documents téléversés

6.2 Obligations du Client

• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou reproduire tout ou partie de la plateforme
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux règles de la commande publique
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers extérieurs à son organisation
• S'assurer de la légalité des documents téléversés (droits de diffusion des DCE)

6.3 Limitation de responsabilité

TenderCopilot est un outil d'aide à la décision. Les analyses, scores et projets de réponse générés par l'IA sont des suggestions ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou stratégique et ne garantissent en aucun cas l'obtention d'un marché.

La responsabilité de NEXITERA ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part. En toute hypothèse, la responsabilité totale de NEXITERA au titre d'un exercice annuel est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

NEXITERA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de contrats, perte de données, atteinte à la réputation) ni des conséquences d'une décision prise sur la base des analyses produites par la plateforme.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Plateforme

La plateforme TenderCopilot, ses algorithmes, interfaces et contenus sont la propriété exclusive de NEXITERA. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, strictement pour les besoins de son activité professionnelle.

7.2 Données du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il téléverse et sur les outputs générés (analyses, projets de réponse). NEXITERA ne revendique aucun droit sur ces éléments. Les données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA tiers.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentiels les informations et documents de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après sa résiliation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice.

9. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque d'envergure nationale, panne majeure de prestataire cloud). La partie touchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité, avec remboursement prorata temporis pour les abonnements annuels.

10. Sous-traitance

NEXITERA est autorisée à recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution des services (hébergement, paiement, email transactionnel). Elle reste seule responsable de la bonne exécution des services à l'égard du Client. La liste des sous-traitants est disponible dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Le fait pour NEXITERA de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@tendercopilot.fr
NEXITERA — 15 rue du 8 mai 1945, 95110 Sannois